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COnditions generales de vente
PREAMBULE
·LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRODUITS (CI-APRES DEFINIS) SERONT VENDUS AU CLIENT (CI-APRES DEFINIS) PAR LA LUEUR DE L’AUBE (CI-APRED DEFINIE), SOCIÉTÉ DE CONFECTION ET DE VENTE DE BIJOUX ACCESSIBLES DANS LE CATALOGUE ÉLECTRONIQUE DU SITE INTERNET WWW.LA-LUEUR.COM ET A L’ADRESSE CI-DESSOUS MENTIONNÉE.
·COMME LE STIPULE L’ARTICLE L111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CONTRAT ÉTABLI EN CAS DE COMMANDE EFFECTIVE, RELÈVE DE LA RÉGLEMENTATION DE LA VENTE À DISTANCE.
·LA COMMANDE IMPLIQUE L’ADHÉSION IRRÉVOCABLE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. LE CLIENT DÉCLARE AVOIR LA CAPACITÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT, C'EST-À-DIRE D'AVOIR LA MAJORITÉ LÉGALE ET NE PAS ÊTRE SOUS TUTELLE OU CURATELLE.
·LE FAIT DE COCHER LA CASE, « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE », CONSISTERA POUR LE CLIENT, COMME L’ACCEPTATION, SANS RÉSERVE, DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. CETTE CASE AURA UNE VALEUR ÉQUIVALENTE À LA SIGNATURE MANUSCRITE DU CLIENT.
·IL EST À NOTER, QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, SAUF SI EXPRESSÉMENT PRÉCISÉ, PRÉVALENT EN CAS DE CONTRADICTION SUR TOUT AUTRE TERMES ET CONDITIONS MENTIONNÉS CI-DESSUS.
DÉFINITIONS
· « LE CLIENT » DESIGNE UN CONSOMMATEUR N’AGISSANT PAS A DES FINS PROFESSIONNELLES.
· « LA SOCIETE » DESIGNE L’EURL LA LUEUR DE L’AUBE, VENDEUR DES PRODUITS.
· « LE SITE » DESIGNE LE SITE WWW.LA-LUEUR.COM SUR LEQUEL SONT COMMERCIALISES LES PRODUITS.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
· LES COORDONNÉES SONT
EURL : LA LUEUR DE L’AUBE
SIÈGE SOCIAL : 77 RUE DU CHERCHE MIDI 75006 PARIS
N° SIRET : 818 443 764 000 19
CAPITAL SOCIAL : 3000 EUROS
N° TVA : FR83 818 443 764
CNIL:2079897
·SERVICE CLIENTS :
EMAIL : contact@LA-LUEUR.COM
TEL : 0986250866
HORAIRES: mardi -samedi 11H30–19H00
ARTICLE 2 : PRODUITS
2.1. TRAVAIL ARTISANAL
·TOUS LES PRODUITS PRÉSENTÉS SUR LE SITE SONT ISSUS DU TRAVAIL ARTISANAL DE MAKIKO AKIYAMA ET SONT FABRIQUÉS DANS L’ATELIER BOUTIQUE LA LUEUR DE L’AUBE.
·DE CE FAIT, LES ARTICLES PEUVENT PRÉSENTER DES IRRÉGULARITÉS DE FINITION, DES DIFFÉRENCES DE FORMAT OU DE TEINTES INHÉRENTES À CE TYPE DE FABRICATION. ELLES NE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME DES DÉFAUTS MAJEURS. LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE REMISE EN CAUSE ET LA VALIDITÉ DE LA COMMANDE NE PEUT EN ÊTRE AFFECTÉE.
2.2. MATÉRIAUX
LES BIJOUX SONT RÉALISÉS DANS LES MATÉRIAUX DE VOTRE CHOIX :
·ARGENT MASSIF, 925/1000
·ARGENT MASSIF PLAQUÉ OR.
·OR 750/1000, JAUNE, ROSE, ROUGE, GRIS OU BLANC « RHODIÉ »
·PIERRES FINES ET PRÉCIEUSES, GEMMES ORGANIQUES.
2.3. RENDU FINAL
·NOUS ATTIRONS L’ATTENTION DU CLIENT SUR LE FAIT QUE LES PHOTOGRAPHIES ILLUSTRANT NOS PRODUITS PEUVENT S’AVÉRER LÉGÈREMENT DIFFÉRENTES DE LA RÉALITÉ EN RAISON DES RÉGLAGES DE L’ÉCRAN DU CLIENT ET DE L’ÉCLAIRAGE LORS DES PRISES DE VUE. LES PHOTOGRAPHIES, GRAPHISMES ET DESCRIPTIONS DES PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE NE SONT QU'INDICATIFS ET N'ENGAGENT NULLEMENT LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE
3.1. TYPES DE COMMANDE
IL EXITE TROIS TYPES DE COMMANDE :
·« ORDER IN STOCK » QUI SIGNIFIE « ACHAT EN STOCK » : LA MENTION « ORDER IN STOCK », INDIQUÉE SUR LA PAGE DE VENTE DU PRODUIT AU MOMENT DE L’ACHAT, GARANTIT LA DISPONIBILITÉ IMMÉDIATE DES PRODUITS. TOUTE COMMANDE PASSÉE SUR LE SITE SERA TRAITÉE DANS LES 48H SUIVANT LA RÉCEPTION DU PAIEMENT (HORS WEEK-END ET JOURS FÉRIÉS) SAUF INDICATION EXCEPTIONNELLE DE NOTRE PART. UN E-MAIL SERA ENVOYÉ POUR CONFIRMER LE TRAITEMENT DE LA COMMANDE AINSI QUE L’EXPÉDITION.
·« MADE-TO-ORDER »QUI SIGNIFIE « COMMANDE À FABRIQUER » : LE CLIENT PEUT CHOISIR LE METAL, LA PIERRE ET LA TAILLE.
·« COMMANDE PERSONNALISÉE » : ·LE CLIENT SOUHAITE FAIRE UNE COMMANDE PERSONNALISÉE. IL EST INVITÉ À CONTACTER LA SOCIETE, VIA LA PAGE CONTACT DU SITE, AFIN DE CONNAITRE LA FAISABILITÉ DE SA REQUÊTE, DE RECEVOIR UN DEVIS D’ETRE INFORMÉ DES DÉLAIS D’EXPÉDITION.
3.2. VALIDATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
·APRÈS AVOIR VÉRIFIÉ LE CONTENU ET LE COÛT TOTAL DE SA COMMANDE, LE CLIENT LA CONFIRMERA DÉFINITIVEMENT À L’ÉTAPE DU PAIEMENT. CETTE CONFIRMATION AURA VALEUR DE CONCLUSION DU CONTRAT.
·IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE SE CRÉER UN COMPTE.
·LES LANGUES DISPONIBLES POUR CONCLURE LE CONTRAT AVEC LE SITE WWW.LA-LUEUR.COM SONT LE FRANÇAIS ET L’ANGLAIS.
3.3. VALIDATION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIÉTÉ
·TOUTES LES COMMANDES, QU’IL S’AGISSE DE « MADE-TO-ORDER »QUI SIGNIFIE « COMMANDE À FABRIQUER » OU DE « ORDER IN STOCK » QUI SIGNIFIE « ACHAT EN STOCK » NE SERONT TRAITÉES QU’UNE FOIS LE VIREMENT REÇU.
·UNE FOIS LE CONTRAT CONCLU, LA SOCIÉTÉ TRANSMETTRA AU CLIENT, PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, UN REÇU DE SA COMMANDE CONTENANT UN RÉCAPITULATIF DES INFORMATIONS INSCRITES SUR LE FORMULAIRE DE COMMANDE.
·LA FACTURE DE LA COMMANDE SERA ENVOYÉE EN MÊME TEMPS QUE LE BIJOU SUIVANT L’ADRESSE DE FACTURATION.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1. POUR UN CLIENT EN UNION EUROPÉENNE
·LES PRIX EN EUROS SONT AFFICHÉS TOUTES TAXES COMPRISES, HORS PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT.
·POUR TOUTE COMMANDE PASSÉE DEPUIS UN PAYS ÉTRANGER, LE CLIENT EST L'IMPORTATEUR DU OU DES PRODUIT(S) COMMANDÉ(S).
4.2. POUR UN CLIENT HORS UNION EUROPÉENNE
·LES PRIX EN EUROS SONT AFFICHÉS TOUTES TAXES COMPRISES, HORS PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT.
·POUR TOUTE COMMANDE PASSÉE DEPUIS UN PAYS ÉTRANGER, LE CLIENT EST L'IMPORTATEUR DU OU DES PRODUIT(S) COMMANDÉ(S).
·LE PRIX SERA CALCULÉ HORS TAXES SUR LA FACTURE. DES DROITS DE DOUANE, AUTRES TAXES LOCALES, DROITS D'IMPORTATION OU TAXES ÉTATIQUES SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXIGIBLES. CES DROITS ET SOMMES NE SONT PAS DE NOTRE RESSORT ET NE RELÈVENT PAS DE LA RESPONSABILITÉ DE NOTRE SOCIÉTÉ. ILS SERONT INTÉGRALEMENT À LA CHARGE ET A LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT, TANT EN TERMES DE DÉCLARATIONS QUE DE PAIEMENTS AUX AUTORITÉS ET/OU ORGANISMES COMPÉTENTS. NOUS CONSEILLONS AU CLIENT DE SE RENSEIGNER AUPRÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE LEUR PAYS.
ARTICLE 5 : MOYENS DE PAIEMENT
5.1. CARTES DE PAIEMENT
·LES CARTES DE PAIEMENT ACCEPTÉES SONT : CB, VISA®, MASTER ET JCB®.
·LORS DU PAIEMENT, LA BANQUE DEMANDE DES INFORMATIONS PERSONNELLES À L'INTERNAUTE AFIN DE VÉRIFIER L'IDENTITÉ DU PORTEUR DE LA CARTE ET DE VALIDER LA TRANSACTION. LE CLIENT DEVRA TRANSMETTRE SON NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE, SUIVANT LE TYPE DE CETTE DERNIÈRE, LA DATE D'EXPIRATION DE CELLE-CI AINSI QUE LE NUMÉRO CRYPTOGRAMME (NUMÉRO À 3 CHIFFRES FIGURANT AU VERSO DE LA CARTE BANCAIRE).
·LE CLIENT GARANTIT À LA SOCIÉTÉ, LORS DE LA VALIDATION DE SON BON DE COMMANDE, QU'IL EST EN SITUATION RÉGULIÈRE À L'ÉGARD DE L'ÉMETTEUR DE LA CARTE DE PAIEMENT.
5.2. PAYPAL
·EN CAS DE PAIEMENT PAR PAYPAL, LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSÉMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAYPAL, SEUL RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT SAISIES PAR LE CLIENT.
5.3. PROTOCOLE CRYPTOGRAPHIE
·LES INFORMATIONS FINANCIÈRES SERONT TRANSFÉRÉES AU MOYEN D’UN PROTOCOLE CRYPTOGRAPHIÉ, À PAYPAL OU À D’AUTRES BANQUES FOURNISSANT LES SERVICES LIÉS AU PAIEMENT ÉLECTRONIQUE À DISTANCE, SANS QUE DES TIERS NE PUISSENT EN AUCUN CAS Y AVOIR ACCÈS.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1. LIVRAISON A DOMICILE
·LE PRODUIT COMMANDÉ EST LIVRÉ À L'ADRESSE FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE DU CLIENT, EN FRANCE OU A L’ETRANGER (VOIR LA LISTE SHIPPING), À L’EXCEPTION DU CHOIX DE L’OPTION « RETRAIT EN BOUTIQUE ».
·L’ADRESSE DE LIVRAISON PEUT DIFFÉRER DE L'ADRESSE DE FACTURATION.
6.2. RETRAIT EN BOUTIQUE
·LE RETRAIT S’EFFECTUE UNIQUEMENT À LA BOUTIQUE LA LUEUR DE L'AUBE 77 RUE DU CHERCHE-MIDI, 75006 PARIS ET EST GRATUIT.
·RETRAIT POSSIBLE ENTRE 11H30 À 19H DU MARDI AU SAMEDI
6.3. FRAIS DE LIVRAISON
·EN FRANCE: L’EXPÉDITION PEUT SE FAIRE VIA COLISSIMO OU CHRONOPOST. LE TARIF EST DE 10 EUROS PAR COMMANDE PAR COLISSIOMO ET 18 EUROS PAR DHL.
·A L’ETRANGER: LA LIVRAISON À L’INTERNATIONAL S’EFFECTUE OBLIGATOIREMENT PAR LE TRANSPORTEUR DHL. LE TARIF SE TROUVE SUR LA LISTE SUIVANTE: SHIPPING
·LES FRAIS DE LIVRAISON STANDARD SONT OFFERTS À PARTIR D’UN MONTANT ÉGAL OU SUPÉRIEUR À 300€ POUR LA FRANCE ET 700 € POUR L’INTERNATIONAL.
·DANS LE CAS OÙ LE CLIENT NE SE PRÉSENTERAIT PAS POUR RÉCEPTIONNER LE COLIS COMPRENANT SA COMMANDE, IL S’ENGAGE DE CE FAIT, À PAYER LES FRAIS DE RENVOI DU COLIS AU CLIENT.
6.4. DÉLAI DE LIVRAISON
·EN FRANCE, LE DELAI EST D’ENVIRON 2 JOURS APRES L’EXPEDITION; A L’ETRANGER, LE DELAI SE TROUVE SUR LA LISTE SUIVANTE: SHIPPING
·POUR UN « ORDER IN STOCK » QUI SIGNIFIE « ACHAT EN STOCK », LA COMMANDE EST TRAITEE EN 48 HEURES; POUR UN « MADE-TO-ORDER »QUI SIGNIFIE UNE « COMMANDE A FABRIQUER », LE DÉLAI EST D’UN MOIS SUPPLEMENTAIRE. NOUS NOUS EFFORÇONS DE RÉDUIRE CES DÉLAIS AU MAXIMUM ET INVITONS LE CLIENT À CONTACTER LA SOCIÉTÉ VIA LA PAGE CONTACT DU SITE, AFIN DE SE TENIR INFORMÉ DE L’AVANCÉE DE LA COMMANDE.
·TOUT RETARD ÉVENTUEL DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE N’ENGAGE PAS LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ.
6.5. MODALITÉS DE LIVRAISON
·DES RÉCEPTION ET SIGNATURE DU BON DE LIVRAISON, IL INCOMBE AU CLIENT, OU A UNE PERSONNE RÉGULIÈREMENT AUTORISEE PAR LUI, DE VÉRIFIER LE CONTENU, LA CONFORMITÉ ET L'ÉTAT DU PRODUIT LORS DE LA LIVRAISON.
·EN CAS D'AVARIE, LE CLIENT FORMULE SES RÉSERVES AVEC PRÉCISION ET CLARTÉ SUR LE BON DE LIVRAISON, DONT UN DOUBLE EST ADRESSÉ PAR LA POSTE OU PAR LE TRANSPORTEUR À LA SOCIÉTÉ.
·EN CAS DE PRODUIT MANQUANT OU D’UNE QUELCONQUE ERREUR, VEUILLEZ NOUS SIGNALER CELLE-CI PAR LA PAGE CONTACT SUR NOTRE E-SHOP DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE 48H APRES LA RÉCEPTION DE LA COMMANDE.
·DANS LE CAS OÙ LA RESTITUTION DU PRODUIT PAR LE CLIENT EST DUE À UNE ERREUR DE LA BIJOUTERIE DANS LE CADRE D’UNE COMMANDE« ORDER IN STOCK » QUI SIGNIFIE « ACHAT EN STOCK » TELLE QU’UN PRODUIT MANQUANT DANS LA COMMANDE OU UN PRODUIT REÇU NON CONFORME OU UN DÉFAUT DE FABRICATION DU PRODUIT, LA SOCIÉTÉ S’ENGAGE À REMBOURSER LE CLIENT. CE REMBOURSEMENT, OUTRE LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT, CONCERNERA LES FRAIS D’EXPÉDITION ENGAGÉS PAR LE CLIENT POUR LE RETOUR DU PRODUIT. LES FRAIS DE LIVRAISON REMBOURSÉS LE SERONT SUR LA BASE DU MODE DE LIVRAISON STANDARD (LE PLUS ÉCONOMIQUE). SI LE CLIENT A CHOISI UN AUTRE MODE DE LIVRAISON QUE LE MODE DE LIVRAISON STANDARD, LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES FACTURÉS NE FERONT PAS L’OBJET D’UN REMBOURSEMENT.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. DÉLAI DE RÉTRACTATION
·CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION LE CLIENT DISPOSE D’UN DÉLAI DE QUATORZE JOURS (14) JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU (OU DES) PRODUIT(S) POUR EXERCER SON DROIT DE RÉTRACTATION AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ.
7.2. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
·POUR EXERCER SON DROIT DE RÉTRACTATION, LE CLIENT INFORME LA SOCIÉTÉ DE SA DÉCISION DE RÉTRACTATION, AU MOYEN DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION SOIT PAR COURRIER POSTAL ADRESSÉ À LA SOCIÉTÉ 77 RUE DU CHERCHE MIDI 75006 PARIS SOIT PAR COURRIEL CONTACT@LA-LUEUR.COM.
·LA SOCIÉTÉ INFORMERA LE CLIENT DE LA PRISE EN COMPTE DE LA DEMANDE DE RÉTRACTATION PAR COURRIEL.
·EN CAS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION DANS LE DÉLAI SUSMENTIONNÉ, SEUL LE PRIX DU OU DES PRODUITS ACHETÉS ET LES FRAIS DE LIVRAISON CORRESPONDANTS SERONT REMBOURSÉS DONC À L’EXCEPTION DES FRAIS DE RETOUR ET D’ÉVENTUELS FRAIS EN CAS DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE.
·LA SOCIÉTÉ S’ENGAGE À REMBOURSER LE CLIENT DANS UN DÉLAI DE QUATORZE JOURS (14) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ET SOUS RÉSERVE DE RECEVOIR LES PRODUITS CONCERNÉS RETOURNÉS.
·LE REMBOURSEMENT S’EFFECTUERA PAR LE MÊME MOYEN DE PAIEMENT UTILISÉ PAR LE CLIENT LORS DE LA COMMANDE INITIALE. SI LES DEUX PARTIES SONT D’ACCORD, ELLES PEUVENT CONVENIR D’UN AUTRE MOYEN DE REMBOURSEMENT À CONDITION D’ÊTRE SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POUR LE CLIENT.
7.3. MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS EN CAS DE RÉTRACTATION
·LES PRODUITS CONCERNÉS PAR LA RÉTRACTATION DU CLIENT DOIVENT ÊTRE RENVOYÉS DANS LES QUATORZE JOURS (14) JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION A LA SOCIÉTÉ DE SA DÉCISION DE RÉTRACTATION.
·LES RETOURS SONT À EFFECTUER DANS LEUR ÉTAT D'ORIGINE ET COMPLETS (EMBALLAGE, NOTICE...) PERMETTANT LEUR COMMERCIALISATION À L'ÉTAT NEUF, ACCOMPAGNÉS DE LA FACTURE D'ACHAT.
LES PRODUITS ENDOMMAGÉS, SALIS OU INCOMPLETS NE SONT PAS REPRIS.
·SEULS LES FRAIS DE RETOUR SONT À LA CHARGE DU CLIENT.
7.4. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ POUR CERTAINS CONTRATS DONT CEUX PORTANT SUR:
·LA FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNÉS SELON LES SPÉCIFICATIONS DU CONSOMMATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISÉS. CELA SIGNIFIE QUE TOUT PRODUIT AYANT FAIT L'OBJET, À VOTRE DEMANDE, D'UN« MADE-TO-ORDER »QUI SIGNIFIE UNE « COMMANDE À FABRIQUER » OU D'UNE « COMMANDE PERSONNALISÉE », NOTAMMENT POUR UN CHANGEMENT DE TAILLE, DE PIERRE OU DE DESIGN, NE POURRA PLUS ÊTRE NI REMBOURSÉ NI ÉCHANGÉ.
·LA FOURNITURE DE BIENS SUSCEPTIBLES DE SE DÉTÉRIORER OU DE SE PÉRIMER RAPIDEMENT ;
·LA FOURNITURE DE BIENS QUI ONT ÉTÉ DESCELLÉS PAR LE CLIENT APRÈS LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ÊTRE RENVOYÉS POUR DES RAISONS D'HYGIÈNE OU DE PROTECTION DE LA SANTÉ ;
·LA FOURNITURE DE BIENS QUI, APRÈS AVOIR ÉTÉ LIVRÉS ET DE PAR LEUR NATURE, SONT MÉLANGÉS DE MANIÈRE INDISSOCIABLE AVEC D'AUTRES ARTICLES.
·TOUT RETOUR NON CONFORME OU IMPROPRE À LA REVENTE (ABÎMÉS, ENDOMMAGÉS, UTILISÉS OU SALIS) SERA REJETÉ ET LES PIÈCES SERONT RÉEXPÉDIÉES AU CLIENT À SES FRAIS.
·LES PRODUITS LIVRÉS EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE AYANT BÉNÉFICIÉ D'UNE DÉTAXE OU LIVRÉS EN FRANCE AYANT BÉNÉFICIÉ D'UNE REMISE ET NE POURRONT ÊTRE REMBOURSÉS OU ÉCHANGÉS.
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
8.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
·LORSQU'IL AGIT EN GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, LE CLIENT BÉNÉFICIE D'UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DU BIEN POUR AGIR. LA PROCÉDURE EST GRATUITE. AUCUN FRAIS N’EST À LA CHARGE DU CLIENT.
·LE CLIENT PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE COÛT PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
·SI LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DU PRODUIT SONT IMPOSSIBLE, NE PEUVENT PAS ETRE MISES EN ŒUVRE DANS LE MOIS SUIVANT LA RÉCLAMATION DU CLIENT OU CRÉENT UN INCONVÉNIENT MAJEUR POUR LA SOCIETE, L’ACHETEUR PEUT ALORS SE FAIRE REMBOURSER INTÉGRALEMENT (EN RENDANT LE PRODUIT) OU SE FAIRE REMBOURSER EN PARTIE (EN GARDANT LE PRODUIT).
·LE CLIENT EST DISPENSÉ DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU PRODUIT DURANT LES SIX MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE DU PRODUIT. CE DÉLAI EST PORTÉ À VINGT-QUATRE MOIS, SAUF POUR LES BIENS D'OCCASION.
8.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS
·LORSQU’IL AGIT EN GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS DU PRODUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LE CLIENT PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE OU UNE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL.
8.3. MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES DE RETOUR DES PRODUITS
·AFIN DE FAIRE VALOIR SES DROITS, LE CLIENT DEVRA INFORMER LA SOCIÉTÉ DE LA NON-CONFORMITÉ OU DE LA DÉFECTUOSITÉ DES PRODUITS, PAR ÉCRIT, SOIT PAR COURRIER À L’ADRESSE 77 RUE DU CHERCHE MIDI 75006 PARIS, SOIT PAR COURRIEL À L’ADRESSE CONTACT@LA-LUEUR.COM
·LE COURRIER OU COURRIEL DOIT MENTIONNER LA DATE D’ACHAT, LA RÉFÉRENCE DES PRODUITS ET LE CAS ÉCHÉANT LA RÉFÉRENCE CLIENT.
·LE RETOUR DES PRODUITS, LORSQU’IL A LIEU, DOIT ÊTRE EFFECTUÉ À L’ADRESSE SUIVANTE 77 RUE DU CHERCHE MIDI 75006 PARIS.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
·LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DU CHOIX DES PRODUITS, DE LEUR UTILISATION ET DE LEUR COMPATIBILITÉ AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INTERVENANT DE CE FAIT.
·LES PRODUITS PROPOSÉS AU CLIENT PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE SONT CONFORMES À LA LÉGISLATION FRANÇAISE ET AUX NORMES EUROPÉENNES EN VIGUEUR. LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION D’UN AUTRE PAYS OÙ LES PRODUITS SERONT UTILISÉS PAR LE CLIENT, LA LOI FRANÇAISE ÉTANT EXCLUSIVEMENT APPLICABLE À LA VENTE DES PRODUITS ENTRE LE CLIENT ET LA SOCIÉTÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT CI-APRÈS. IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AU CLIENT DE VÉRIFIER AUPRÈS DES AUTORITÉS LOCALES LES POSSIBILITÉS D'IMPORTATION OU D'UTILISATION DES PRODUITS QU'IL ENVISAGE DE COMMANDER.
LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, MATÉRIELS, IMMATÉRIELS ET/OU CORPORELS, QUI POURRAIENT RÉSULTER D'UNE MAUVAISE UTILISATION, D’UN USAGE ANORMAL, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UN DÉFAUT D’ENTRETIEN DES PRODUITS DE LA PART DU CLIENT OU D’UN TIERS, COMME EN CAS D’USURE NORMALE DES PRODUITS.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES
11.1. DONNÉESPERSONNELLES
LE CLIENT EST INFORMÉ ET ACCEPTE QUE SES DONNÉES PERSONNELLES SOIENT COLLECTÉES VIA LE FORMULAIRE DE COMMANDE ET UTILISÉES PAR LA SOCIÉTÉ QUI AGIT EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT AU SENS DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES DIT « RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES » OU « RGPD ».
·LA LIVRAISON DE LA COMMANDE NÉCESSITE D’UN CERTAIN NOMBRE D’INFORMATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LE CLIENT, À SAVOIR NOTAMMENT SON NOM, PRÉNOM, ADRESSE POSTALE, DATE DE NAISSANCE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, ADRESSE EMAIL. LES DONNÉES RÉCOLTÉES SONT NÉCESSAIRES AU RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIÉTÉ, NOTAMMENT POUR LA VALIDATION DE LA COMMANDE, AINSI QUE POUR L’EXÉCUTION DE LA LIVRAISON. LE CLIENT NE SOUHAITANT PAS FOURNIR CES INFORMATIONS NE POURRA PAS COMMANDER SUR LE SITE.
·VOS DONNÉES SONT CONSERVÉES DANS CET UNIQUE OBJECTIF ET LA SOCIÉTÉ S’ENGAGE À NE PAS LES UTILISER DANS UN AUTRE CADRE, NI À LES TRANSMETTRE À DES TIERS, SANS L’ACCORD EXPRÈS DU CLIENT OU EN DEHORS DES CAS PRÉVUS PAR LA LOI. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT, EXCEPTÉ EN CE QUI CONCERNE LES DONNÉES RELATIVES AU PAIEMENT.
ELLES SONT CONSERVÉES POUR UNE DURÉE DE 3 ANS À COMPTER DE LA FIN DE LA RELATION COMMERCIALE. CES DONNÉES SONT CONSERVÉES DANS DES CONDITIONS SÉCURISÉES, SELON LES MOYENS ACTUELS DE LA TECHNIQUE, DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI N78-17 DU 6 JANVIER 1978. LE NUMÉRO DE DÉCLARATION CNIL DE LA SOCIÉTÉ EST LE 2079897.
·LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS SUR LE SITE S’OPÈRE DANS UN CONTEXTE SÉCURISÉ UTILISANT LES PROTOCOLES EN VIGUEUR SUR INTERNET.
·LES NUMÉROS DE CARTE DE PAIEMENT NE SONT PAS CONSERVÉS SUR LE SITE MAIS SUR LE SITE SÉCURISÉ DE NOTRE ÉTABLISSEMENT BANCAIRE.
· CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 DITE « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS », MODIFIÉE PAR LA LOI N°2018-493 DU 20 JUIN 2018 RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, ET DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES,, LE CLIENT DISPOSE D'UN DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, ET D'OPPOSITION AUX DONNÉES PERSONNELLES LUI CONCERNANT. POUR EXERCER CE DROIT, LE CLIENT DOIT ADRESSER UN COURRIER À L'ADRESSE SUIVANTE : LA LUEUR DE L’AUBE, 77 RUE DU CHERCHE- MIDI 75006 PARIS, EN INDIQUANT : SON NOM, PRÉNOM, ADRESSE, E-MAIL.
CHAQUE DEMANDE DOIT ÊTRE SIGNÉE ET ACCOMPAGNÉE DE LA PHOTOCOPIE D'UN TITRE D'IDENTITÉ PORTANT LA SIGNATURE DU CLIENT ET PRÉCISER L'ADRESSE DE RÉPONSE. CETTE RÉPONSE SERA ALORS ADRESSÉE DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS SUIVANT LA RÉCEPTION DE LA DEMANDE.
11.2.COOKIES
·SOUS SA PROPRE RESPONSABILITÉ OU CELLE D'UN TIERS ENGAGÉ POUR LA PRESTATION DE SERVICES DE PISTAGE, LE SITE PEUT UTILISER DES COOKIES QUAND UN INTERNAUTE NAVIGUE SUR LE SITE. LES COOKIES SONT DES FICHIERS ENVOYÉS AU NAVIGATEUR PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN SERVEUR WEB DANS LE BUT D'ENREGISTRER LES ACTIVITÉS DE L’INTERNAUTE DURANT TOUT LE TEMPS QU'IL NAVIGUE.
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ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
·LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE. LA LANGUE DU PRÉSENT CONTRAT EST LA LANGUE FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE JUDICIAIRE, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT SEULS COMPÉTENTS, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES APPLICABLES.
POUR TOUTE RÉCLAMATION MERCI DE CONTACTER AU PRÉALABLE LE SERVICE CLIENTÈLE À L’ADRESSE SUIVANTE CONTACT@LA-LUEUR.COM. CONFORMÉMENT AUX RÈGLES APPLICABLES À LA MÉDIATION, TOUT LITIGE DE CONSOMMATION DOIT ÊTRE CONFIÉ PRÉALABLEMENT PAR ÉCRIT AU SERVICE CLIENTS AVANT TOUTE DEMANDE DE MÉDIATION.
EN CAS DE PERSISTANCE DU DÉSACCORD ET CONFORMÉMENT À L’ORDONNANCE N° 2015-1033 DU 20 AOÛT 2015 RELATIVE AU RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION, TOUT CONSOMMATEUR A LE DROIT DE RECOURIR GRATUITEMENT À UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN VUE DE LA RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE QUI L’OPPOSE À UN PROFESSIONNEL. LE DÉLAI IMPARTI AU CONSOMMATEUR POUR SAISIR UN MÉDIATEUR EST D’UNE ANNÉE À COMPTER DE SA RÉCLAMATION ÉCRITE AU PROFESSIONNEL.
LA COMMISSION EUROPÉENNE A MIS EN PLACE UNE PLATEFORME DE RÉSOLUTION DES LITIGES DESTINÉE À RECUEILLIR LES ÉVENTUELLES RÉCLAMATIONS DE CONSOMMATEURS FAISANT SUITE À UN ACHAT EN LIGNE AFIN DE LES TRANSMETTRE ENSUITE AUX MÉDIATEURS NATIONAUX COMPÉTENTS
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
LA SURVENANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE A POUR EFFET DE SUSPENDRE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES ET DE LES EXONÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ.
SONT CONSIDÉRÉS COMME CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS, LES ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DES PARTIES, QU'ELLES NE POUVAIENT RAISONNABLEMENT ÊTRE TENUES DE PRÉVOIR, ET QU'ELLES NE POUVAIENT RAISONNABLEMENT ÉVITER OU SURMONTER, DANS LA MESURE OÙ LEUR SURVENANCE REND TOTALEMENT IMPOSSIBLE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS, TELS QUE NOTAMMENT GUERRE, INCENDIE, TREMBLEMENT DE TERRE, INONDATION, TEMPÊTE, GRÈVE INDUSTRIELLE.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DU CONTRAT
·LES CONDITIONS APPLICABLES SONT CELLES EN VIGUEUR SUR LE SITE À LA DATE D'ENREGISTREMENT DE VOTRE COMMANDE.
EN EFFET LE CONTRAT PEUT À TOUT MOMENT ÊTRE REVU, RÉACTUALISÉ OU AUTREMENT FAIRE L'OBJET DE MODIFICATIONS, EN TOUT OU PARTIE, TOUT CELA SERA PRÉCISÉ LORS D’UNE COMMANDE SUR LE SITE.
Dernière mise à jour : SEPTEMBRE 2020